Cour d'appel, chambre 1-5, 1 juin 2026 — n° 26/02043

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur association est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par l'une des parties
Affaires concernées identifiées par leurs numéros RG
Décision rendue par un magistrat de la mise en état
Ordonnance de jonction prononcée le 01/06/2026
Affaires suivies sous un seul numéro RG après jonction

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02043 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSYS joint au N° RG 25/10085 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/10085 Fait à [Localité 2], le 01/06/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 01/06/2026 Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 26/02043 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSYS Ordonnance n° 2026/M61 M. [T] [F] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [W] [N] épouse [I] SA SAFER PACA Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.E.A [Adresse 2] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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