Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juin 2026 — n° 25/00152

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du décès d'une partie sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile. La procédure sera radiée si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai de trois mois.

Faits clés

Monsieur [R] [B] est décédé le 06 Avril 2026.
Un acte d'état civil a été produit pour justifier le décès.
L'appel a été interjeté contre une décision rendue le 11 Décembre 2024.
La décision concerne une affaire impliquant la S.A.R.L. AGENCE CONTROLE DE L'HABITAT VAROIS.
L'instance a été interrompue suite au décès de Monsieur [R] [B].

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Monsieur [R] [B] ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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