Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 2 juin 2026 — n° 26/00013

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui a formé le désistement, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

L'association [1] a formé un appel contre une décision du conseil de prud'hommes.
L'association [1] a adressé des conclusions de désistement d'appel par voie électronique.
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidentes.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
L'ordonnance rappelle la possibilité de déféré dans les 15 jours.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , DONNE ACTE à l'association [1][Localité 2] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [3], RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 02 juin 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTW dans une instance entre les parties suivantes : Association [1][Localité 2] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 APPELANTE ET Madame [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Maître [O] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [2] [Adresse 3] [Localité 5] INTIMES **************** Vu l'appel relevé par l'association [1]ORLEANS de la décision rendue le 17 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à Madame [Y] [Z] et à Maître [O] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [2], L'association [3] a adressé le 21 mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [3] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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