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Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juin 2026 — n° 26/03082

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière civile ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être formalisée par la voie électronique et accompagnée de la constitution d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel. Un courrier ne peut pas valoir déclaration d'appel si ces conditions ne sont pas respectées.

Faits clés

  • Madame [M] [S] a souhaité faire appel d'une décision rendue le 13 mars 2026.
  • Elle a déposé un courrier au greffe central le 24 avril 2026.
  • Elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle pour désigner un avocat le 13 mars 2026.
  • L'appel n'a pas été formalisé par la voie électronique.
  • Le greffe a envoyé un avis d'irrecevabilité le 5 mai 2026.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, le 02 juin 2026 La Greffière Le magistrat délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/03082 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3ID Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Décision attaquée : n° 23/03785 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mars 2026 Appelante : Madame [M] [S] Intimée : S.A. CREDIT LOGEMENT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 5 mai 2026, Il s'avère que la partie appelante a fait connaître par courrier déposé au greffe central qu'elle souhaitait faire appel et dans cette attente, elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un avocat le 13 mars 2026. L'appel devra être formalisé par la voie électronique sous la constitution d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Mais le courrier du 24 avril 2026 ne saurait valoir déclaration d'appel et doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS
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