Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 2 juin 2026 — n° 26/01347

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • S.A.S. ISOPROTECT a interjeté appel d'une décision rendue le 14 Novembre 2025.
  • Un désistement d'appel a été signifié par S.A.S. ISOPROTECT le 4 mai 2026.
  • Madame [S] [O] ne s'est pas constituée dans l'instance.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. ISOPROTECT. Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 02 Juin 2026. La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01347 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXFC Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 02 Juin 2026 Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01347 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXFC dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. ISOPROTECT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 APPELANTE ET Madame [S] [O] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉE Vu l'appel relevé par S.A.S. ISOPROTECT de la décision rendue le 14 Novembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Madame [S] [O], , Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. ISOPROTECT signifiées le 4 mai 2026 au greffe, Vu que Madame [S] [O] ne s'est pas constituée, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. ISOPROTECT de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.S. ISOPROTECT de son désistement d'appel,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.