Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 2 juin 2026 — n° 25/04203

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [I] [U] a été placé sous curatelle simple.
La curatelle a été renouvelée pour une durée de 120 mois par jugement du 3 janvier 2017.
Monsieur [J] [S] [N] a été désigné comme curateur, remplacé par madame [G] [W] en février 2025.
L'appel a été formé contre une décision du tribunal de Versailles rendue le 22 mai 2025.
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 2 juin 2026 La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

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