Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 2 juin 2026 — n° 25/01862
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 21 mars 2025
- Saisine de la cour le 26 mars 2025
- Décision attaquée rendue le 30 janvier 2025
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Prononcé de la caducité le 2 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 2 juin 2026
La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
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