Cour d'appel, referes 1° president, 29 mai 2026 — n° 26/00041

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en référé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, sauf convention contraire. En l'absence d'opposition, le désistement est constaté et les dépens sont laissés à la charge des demandeurs.

Faits clés

MM. [M] et Mme [Y] ont introduit une instance en référé.
Ils se sont désistés de l'instance lors de l'audience du 3 avril 2026.
Le défendeur n'était ni présent ni représenté à l'audience.
Il n'y avait pas d'opposition au désistement.
Les dépens de l'instance ont été laissés à la charge des demandeurs.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de MM. [X] et [C] [M] et Mme [V] [Y]. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE K. DJENANE P. MAZIERES

Exposé du litige

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 13 janvier 2026, Vu le recours adressé le 10 mars 2026 par MM. [M] et Mme [Y], Vu les conclusions de désistement des appelants remises au greffe lors de l'audience du 3 avril 2026.

Motivations de la décision

MOTIVATION : Dans leurs dernières conclusions, MM. [M] et Mme [Y] se sont désistés purement et simplement de l'instance introduite devant la première présidente. Lors de l'audience du 3 avril 2026, le défendeur n'était ni présent ni représenté, en l'absence d'opposition au désistement, son accord tacite sera relevé. Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de MM. [M] et Mme [Y]. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de MM. [X] et [C] [M] et Mme [V] [Y], Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 25/01900,

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