Cour d'appel, referes 1° president, 29 mai 2026 — n° 26/00038

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière de frais de justice ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci et, sauf convention contraire, la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Madame [M] a exercé une action en référé devant le tribunal judiciaire de Castres.
Lors de l'audience du 3 avril 2026, Madame [M] s'est désistée de son instance.
Les défendeurs, Monsieur [X], Madame [E] et la SCI Mabacy, n'ont pas comparu ni été représentés.
Le désistement a été constaté comme mettant fin à l'instance.
Les dépens de l'instance ont été laissés à la charge de Madame [M].

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de Madame [P] [M]. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE K. DJENANE P. MAZIERES

Exposé du litige

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu l'ordonnance réputée contradictoire rendue le 18 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Castres, Vu le recours adressé le 3 février 2026 par la Mme [M],

Motivations de la décision

MOTIVATION : Lors de l'audience du 3 avril 2026, Mme [M] s'est désistée de son instance. M. [X], Mme [E] ainsi que la SCI Mabacy, défendeurs à l'instance non comparants et non représentés, sont, en l'absence d'opposition, réputés avoir accepté tacitement le désistement. Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de Mme [M]. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la Madame [P] [M], Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 26/00038,

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