Cour d'appel, referes 1° president, 29 mai 2026 — n° 25/00139

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, sauf convention contraire. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

La SARL JPL International a introduit une instance devant le tribunal de commerce.
La SARL JPL International s'est désistée de l'instance lors de l'audience du 15 mai 2026.
Les défendeurs n'ont pas opposé de résistance au désistement.
Le désistement a été constaté comme mettant fin à l'instance.
Les dépens de l'instance ont été laissés à la charge de la SARL JPL International.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de la SARL JPL International. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE K. DJENANE P. MAZIERES

Exposé du litige

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu la décision rendue le 11 août 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse, Vu le recours de la SARL JPL International reçu au greffe le 18 décembre 2025.

Motivations de la décision

MOTIVATION : Lors de l'audience du 15 mai 2026, la SARL JPL International s'est désistée purement et simplement de l'instance introduite devant la première présidente. Les défendeurs n'ont soulevé aucune opposition au désistement, leur accord tacite sera relevé. Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la SARL JPL International. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la SARL JPL International, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 25/00139,

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