Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juin 2026 — n° 26/00245

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti ?

Principe retenu

L'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux et l'efficacité de la justice.

Faits clés

Appel interjeté le 22/01/2026
Absence d'observations de l'appelant
Délai imparti pour conclure non respecté
Caducité prononcée par le magistrat
Dépens supportés par l'appelant

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 02 Juin 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

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