Cour d'appel, 2ème chambre, 2 juin 2026 — n° 25/02083

Par ces motifs : La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe - confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant, - déboute la SA Créatis de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt et par voie de conséquence, de sa demande de condamnation solidaire de Mme [D] [T] et M. [C] [T] à lui verser la somme de principale de 27 257,69 euros majorée des intérêts au taux de 4,040% depuis l'arrêté des comptes du 16 mai 2024 ; - condamne solidairement Mme [D] [T] et M. [C] [T] à verser à la SA Créatis la somme de 280,42 euros correspondant aux échéances échues impayées du prêt, somme qui sera actualisée au jour des présentes, outre intérêts de retard courant jusqu'à la date de règlement effectif au taux conventionnel - rappelle que le contrat de prêt se poursuit et que Mme [D] [T] et M. [C] [T] sont tenus de reprendre le paiement des échéances en cours - ordonne le partage des dépens d'appel par moitié entre les parties - déboute la SA Créatis de sa demande de condamnation in solidum de Mme [D] [T] et M. [C] [T] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente .

Exposé des faits et de la procédure Selon offre acceptée le 3 janvier 2020, la SA Créatis a consenti à M. [C] [T] et Mme [D] [V] épouse [T] un prêt à la consommation destiné à un regroupement de crédits pour un montant de 26 100 euros au taux fixe de 4,04% remboursable en 132 mensualités de 245,23 euros. Ne pouvant plus faire face au remboursement de leur prêt, les époux [T] ont saisi la commission de surendettement d'Ariège. Un plan conventionnel de redressement a été mise en application le 31 octobre 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2024, la SA Créatis a mis en demeure les époux [T] d'avoir à respecter leurs obligations issues du plan et d'avoir à régler la somme de 253,77 euros ; elle leur rappelait qu'à défaut de régularisation sous quinzaine, la caducité du plan serait prononcée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 avril 2024, la SA Créatis a prononcé la déchéance du terme du prêt. Par acte du 23 juillet 2024, la SA Créatis a assigné les époux [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 27 257,69 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 16 mars 2024 et de 500 euros à titre de dommages et intérêts. M. [T], assigné à domicile, et Mme [T], assignée à étude, n'ont pas comparu. Par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2025, le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Foix a : - débouté la SA Créatis de toutes ses demandes - condamné la SA Créatis aux dépens. Par déclaration d'appel du 18 juin 2025, la SA Créatis a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs de jugement que la déclaration reprend tous expressément. Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 27 mars 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le 7 avril 2026 à 14h05 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 2 juin 2026. La clôture est intervenue le 30 mars 2026. Exposé des prétentions et des moyens Vu les conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 12 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SA Créatis demandant, au visa des articles R732-2 du code de la consommation et 1224 du code civil de: - Recevoir la société Creatis en ses écritures et la dire fondées, - Infirmer la décision rendue le 23 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Foix en ce qu'il a débouté la société Creatis de toutes ses demandes, A titre principal : Statuant de nouveau, - Condamner solidairement Madame [D] [T] et Monsieur [Y] [T] à payer sans délai la somme principale de 27 257,69 € majorée des intérêts au taux de 4,040 % depuis l'arrêté de compte du 16 mai 2024, A titre subsidiaire : Si le tribunal devait estimer irrégulière la déchéance du terme, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, - Condamner solidairement Madame [D] [T] et Monsieur [Y] [T] à payer sans délai la somme principale de 27 257,69 € majorée des intérêts au taux de 4,040 % depuis l'arrêté de compte du 16 mai 2024, A titre infiniment subsidiaire : Si la cour devait estimer irrégulière la déchéance du terme et débouter la concluante de sa demande de résiliation judiciaire, - Condamner solidairement Madame [D] [T] et Monsieur [Y] [T] à payer les mensualités échues impayées, somme à actualiser au jour de la décision à intervenir, outre les intérêts de retard courant jusqu'à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt En tout état de cause, et y ajoutant, - Condamner in solidum Madame [D] [T] et Monsieur [Y] [T] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

Motifs de la décision : En application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé. - Sur les demandes de la SA Créatis : Le juge des contentieux de la protection a débouté la SA Créatis de ses demandes en paiement en considérant que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée. En effet, il a précisé que la mise en demeure dont se prévalait la banque ne constituait pas la mise en demeure préalable à la déchéance du terme requise. Sur la demande principale de déchéance du terme du prêt : La banque explique avoir mis en demeure les emprunteurs d'avoir à respecter leurs obligations issues du plan et de leur avoir indiqué qu'à défaut de régularisation, le plan serait caduc. A défaut d'exécution, elle a pris acte de la caducité du plan et a prononcé la déchéance du terme. La déchéance du terme du prêt entraîne la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (capital, intérêts et pénalités), conformément aux dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation. Cet article dispose en effet que « en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Pour être valablement prononcée, la déchéance du terme doit être précédée d'une mise en demeure préalable, restée sans effet, d'avoir à régler les impayés dans un délai raisonnable et qui doit rappeler qu'à défaut de régularisation la déchéance du terme sera prononcée. En l'espèce, la SA Créatis produit une unique mise en demeure datée du 20 mars 2024 (pièce 5). Ce courrier invitait les époux [T] à respecter leurs obligations issues du plan et régler la somme de 253,77 euros ; elle leur rappelait enfin qu'à défaut de régularisation sous quinzaine, la caducité du plan serait prononcée. Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a considéré, à bon droit, que cette mise en demeure (pièce 5) n'avait permis au créancier que de se prévaloir de la caducité du plan conventionnel de redressement et non de la déchéance du terme. Ainsi la déchéance du terme n'ayant pas été valablement prononcée par courrier du 19 avril 2024, la SA Créatis sera déboutée de sa demande en paiement. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt : La SA Créatis demande en cause d'appel de prononcer la résiliation du contrat de prêt et par voie de conséquence la condamnation des époux [T] au paiement de l'ensemble des sommes dues au contrat, ces derniers ayant cessé d'honorer leurs engagements depuis novembre 2023 puisqu'ils n'ont pas respecté les mensualités retenues par la commission et ne s'acquittent plus des échéances de leur crédit. Elle estime que cette demande tend aux mêmes fins qu'une demande en paiement en raison du prononcé de la déchéance du terme. La cour rappelle que la dernière échéance étant prévue en février 2031 (pièce 8 tableau d'amortissement), le contrat de prêt est toujours en cours. L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ». En l'espèce, les époux [T] ont bénéficié d'un plan conventionnel de redressement à compter du 31 octobre 2023 lequel prévoyait un aménagement du remboursement du prêt par paliers (pièce 4). Il résulte de l'historique de prêt (cf.pièce 9) que si les époux [T] se sont montrés défaillants dans l'exécution du plan conventionnel de redressement au titre des 4 premières échéances, ils ont par ailleurs réglé la dernière échéance du 1er palier s'élevant à la somme de 57,68 euros par virement du 11 mars 2024 ainsi que la première échéance du 2e palier d'un montant de 333,18 euros par virement en date du 18 avril 2024. De plus, la banque ne peut soutenir que les époux [T] sont défaillants depuis novembre 2023 alors qu'à cette date, ils se trouvaient sous la protection du plan conventionnel de redressement et que la défaillance du débiteur dans le remboursement des échéances en cours de plan n'offre pas au créancier la possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat mais uniquement de se prévaloir de la caducité du plan et de ses effets, à savoir, retrouver la possibilité de poursuivre en paiement son débiteur. Il n'est pas plus démontré que les époux [T] étaient défaillants dans le remboursement des échéances du prêt accordé par la SA Créatis avant la mise en 'uvre du plan conventionnel de redressement (cf. pièce 4). Par ailleurs, comme le relève à bon droit, le premier juge, la notification de la déchéance du terme (cf pièce 6) n'indique aucun délai ni aucune somme pour régulariser la défaillance dénoncée avant de prononcer la dite déchéance. Dans ces conditions, la cour constate que le grief allégué d'inexécution suffisamment grave de la part des débiteurs n'est pas établi. La SA Créatis sera déboutée de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt et par conséquent de sa demande de condamnation sur ce fondement. Le contrat de prêt devra se poursuivre et être exécuté. Sur la demande infiniment subsidiaire de condamnation au paiement des mensualités échues impayées : La SA Créatis sollicite la condamnation solidaire des époux [T] à lui payer les mensualités échues impayées, somme à actualiser au jour de la décision à intervenir, outre les intérêts de retard courant jusqu'à la date de règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt. La déchéance du terme ayant été déclarée irrégulière et la banque ayant été déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt, cette dernière ne peut poursuivre que le paiement de sommes qui sont exigibles, c'est-à-dire, les échéances échues demeurées impayées. Selon le décompte de créance arrêté au 16 mai 2024, les échéances échues demeurées impayées s'élèvent à la somme de 280,42 euros (pièce 7). Les époux [T] seront par conséquent condamnés solidairement à verser à la SA Créatis la somme de 280,42 euros, somme qui sera actualisée au jour des présentes, outre intérêts de retard courant jusqu'à la date de règlement effectif au taux conventionnel. - Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les chefs de jugement ayant débouté la SA Créatis de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et l'ayant condamné aux dépens seront confirmés. Les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties. Eu égard aux circonstances du litige, la SA Créatis sera déboutée de sa demande de condamnation in solidum des époux [T] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.