Cour d'appel, chambre sociale, 1 juin 2026 — n° 26/00589
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en appel ?
Principe retenu
La cour a la faculté d'ordonner la jonction de plusieurs procédures lorsque celles-ci sont pendantes et présentent des liens suffisants pour justifier leur traitement conjoint.
Faits clés
- Deux procédures en appel sont pendantes sous les numéros RG 26/00589 et RG 26/00588.
- La décision de jonction a été prise par la présidente de chambre chargée de la mise en état.
- La jonction a été ordonnée pour un traitement conjoint des affaires.
Dispositif
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/00589 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQQC et N°26/00588 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/00588.
Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026
Le Greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG : 26/00588,
PAR CES MOTIFS
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