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Cour d'appel, chambre sociale, 1 juin 2026 — n° 25/01444

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, chaque partie supportant ses propres frais irrépétibles. L'appelant est également condamné aux dépens d'appel.

Faits clés

  • Désistement de l'appel interjeté par Me Marius henri RAKOTONIRINA au nom de l'appelant
  • L'appel a été interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis
  • Le jugement initial a été rendu le 6 octobre 2025
  • Le désistement a été déclaré le 7 novembre 2025
  • L'instance a été constatée comme éteinte par la cour d'appel

Articles cités

article 385 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais irrépétibles, Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026 Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN

Motivations de la décision

Attendu que Me Marius henri RAKOTONIRINA, conseil de l'appelant, a déclaré se désister de l'appel interjeté le 7 novembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 6 octobre 2025, Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement,
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