Cour d'appel, chambre sociale, 1 juin 2026 — n° 24/01378

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

Faits clés

L'appelante a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes le 23 octobre 2024.
L'appelante a déclaré se désister de l'appel par conclusions en date du 27 mai 2026.
L'intimée a accepté le désistement de l'appel par conclusions du 29 mai 2026.
Le jugement du conseil de prud'hommes a été rendu le 1er octobre 2024.
L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.

Articles cités

article 385 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026 Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions en date du 27 mai 2026, la SELARL GERY-SCHAEPMAN, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté le 23 octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 1er octobre 2024. Attendu que par conclusions du 29 mai 2026, la SELAS AMINA GARNAULT, conseil de l'intimée, a accepté le désistement de l'appel, Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement, Le déclarons parfait,

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