Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 2 juin 2026 — n° 26/02864

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt de la cour d'appel?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même si l'arrêt est passé en force de chose jugée. La rectification doit être effectuée conformément aux éléments du dossier ou à ce que la raison commande.

Faits clés

Un arrêt n° 232 a été rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Rennes.
Monsieur [N] [R] a demandé la rectification de l'entête de cet arrêt.
Le nom de Monsieur [A] [U] était mal orthographié dans l'arrêt.
La cour a statué sans audience sur la requête de rectification.
Les dépens de la procédure de rectification sont laissés à la charge du Trésor Public.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , LA COUR : Ordonne la rectification de l'arrêt n°232 rendu le 1er juillet 2025 par la 3è chambre de la Cour d'Appel de Rennes de la manière suivante : en page 1 la mention 'Monsieur [A] [U] [Adresse 2] [Localité 3]' est remplacée par 'Monsieur [A] [U] [Adresse 2] [Localité 3]' Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt n° 232 en date du 1er juillet 2025 la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé la décision NL 24-0023 du 28 août 2024 du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, - Prononcé la nullité de la marque n°204619234 'monreseaudeau.fr' pour mauvaise foi pour l'ensemble des produits et services couveits, - Ordonné la transmission de l'arrêt au directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle aux fins d'inscription au registre national des marques, - Condamné M. [A] [U] aux dépens de première instance et d'appel, - Condamné M. [A] [U] à payer a M. [N] [R] une somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le 18 mai 2026 Monsieur [N] [R] a saisi la cour afin de rectifier l'entête de cet arrêt en ce que le nom de Monsieur [U] est mal orthographié ce qui empêche l'exécution de la décision.

Motivations de la décision

SUR CE Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. L'erreur est établie par les pièces du dossier. Il convient dès lors de la rectifier conformément au présent dispositif. Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.