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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 2 juin 2026 — n° 26/01943

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de procédures dans le cadre d'un appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures est possible lorsque les affaires sont connexes, permettant ainsi une meilleure administration de la justice et une économie de temps et de ressources.

Faits clés

  • Deux procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01943 et 26/01897
  • Les procédures concernent des parties différentes mais liées par des intérêts communs
  • La décision de jonction a été prise par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/01943 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL6N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026 Date de la saisine : 20 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 09 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. ETA LE FLOHIC Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200074 INTIMEES Société SAMCO AGRICULTURAL MANUFACTURING LTD Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260149 Société FBD INSURANCES Code postal D12Y0HE S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par Me Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 2024128 -------------------------------------------------------------------------- OPDT N° 84 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01943 et 26/01897 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/01897. RENNES, le 28 Mai 2026 Le magistrat de la mise en état,
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