Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 2 juin 2026 — n° 26/01943
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de procédures dans le cadre d'un appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque les affaires sont connexes, permettant ainsi une meilleure administration de la justice et une économie de temps et de ressources.
Faits clés
- Deux procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01943 et 26/01897
- Les procédures concernent des parties différentes mais liées par des intérêts communs
- La décision de jonction a été prise par le magistrat de la mise en état
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 26/01943 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL6N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026
Date de la saisine : 20 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 09 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. ETA LE FLOHIC
Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200074
INTIMEES
Société SAMCO AGRICULTURAL MANUFACTURING LTD
Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260149
Société FBD INSURANCES Code postal D12Y0HE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 2024128
--------------------------------------------------------------------------
OPDT N° 84
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01943 et 26/01897 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/01897.
RENNES, le 28 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état,
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.