Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 2 juin 2026 — n° 26/01742

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de frais de justice ?

Principe retenu

Le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En matière d'équité, le juge peut rejeter une demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

M. [Y] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
L'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure pour déclarer l'appel tardif.
M. [Y] a régularisé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours.
L'intimée a demandé le désistement de la procédure incidente.
Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement et rejeté la demande d'indemnisation.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, CONSTATE le désistement de la procédure incidente initiée par la [2] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état, REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que la [2] conservera la charge des dépens de la procédure incidente. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 11 mars 2026 M. [J] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 septembre 2024, dans le litige l'opposant à la [2]. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la [2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire l'appel tardif et donc irrecevable. Par conclusions d'incident en réponse notifiées par RPVA le 22 avril 2026, M. [Y], exposant qu'il a régularisé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours d'un mois, demande de dire son appel recevable. Il sollicite par ailleurs la condamnation de l'intimée aux dépens et à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2026, la [2] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement de la procédure incidente. L'incident de procédure a été fixé à l'audience du 5 mai 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS La [2] entend se désister de l'incident de procédure. Il convient en conséquence de constater le désistement de la procédure incidente initiée par l'intimée. Pour des raisons tirées de l'équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de ce chef étant en conséquence rejetée. Il sera rappelé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

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