Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 2 juin 2026 — n° 26/01180
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes ensemble pour éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux affaires inscrites sous les numéros RG 26/00922 et N° RG 26/01180
- Demande d'indemnités liée à la rupture d'un contrat de travail
- Décision attaquée rendue par le Conseil de Prud'hommes de Melun
- Appelante représentée par un avocat
- Intimée également représentée par un avocat
Dispositif
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00922.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Motivations de la décision
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00922 et N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00922 ;
PAR CES MOTIFS
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