Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 2 juin 2026 — n° 25/06154
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes ensemble.
Faits clés
- Deux affaires inscrites sous les numéros RG 25/06153 et RG 25/06154
- Demande d'indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail
- Décision attaquée rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris
- Saisine par déclaration de renvoi après cassation
- Ordonnance de jonction rendue le 02 juin 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06153.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
Motivations de la décision
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06153 et N° RG 25/06154 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63Z sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06153 ;
PAR CES MOTIFS
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