Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juin 2026 — n° 23/07695

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident de la partie intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque la partie qui se désiste n'a pas formé d'appel incident et que la partie intimée n'a pas conclu au fond. En cas de désistement, les frais de l'instance restent à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 14 novembre 2023.
Le 04 février 2026, S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel.
M. [E] [Y] n'a pas formé d'appel incident ni conclu au fond.
Le désistement a été accompagné d'une réserve concernant les dépens.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de [CELUI QUI SE DÉSISTE] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; OU 2) - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de [CELUI QUI SE DÉSISTE]. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 07 décembre 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 novembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 février 2026, S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel. M. [E] [Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. La partie intimée n'a pas davantage conclu au sujet du désistement de l'appelant.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, S.A.S. [1] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que dépens à la charge de l'appelant conformément à la loi. M. [E] [Y], qui n'a formé aucun appel incident, n'a pas davantage conclu suite au désistement de son contradicteur. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

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