Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juin 2026 — n° 23/01092

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. En l'absence de réserves, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Faits clés

Mme [P] [S] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 19 janvier 2023.
Elle a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 03 mars 2026.
La S.A.R.L. [1] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 10 mars 2026.
Le désistement a été constaté sans réserves de la part de Mme [P] [S].
L'instance a été déclarée éteinte et la cour d'appel dessaisie.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [P] [S] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à leur accord chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 08 février 2023, Mme [P] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 janvier 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2026, Mme [P] [S] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, la S.A.R.L. [1] demande de prendre acte de son acceptation de ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, eu égard à l'absence de toutes réserves émises par Mme [P] [S] et à l'acceptation de la société [1], il convient de constater le désistement de Mme [P] [S] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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