Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juin 2026 — n° 22/09279

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant la radiation d'une affaire en matière de droit du travail ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire est ordonnée lorsque les diligences nécessaires à la poursuite de la procédure n'ont pas été justifiées. Cette décision est fondée sur les articles 381 à 383 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 09 novembre 2022
Affaire relative à une demande d'indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail
Audience de mise en état tenue le 02 juin 2026
Absence de justification des diligences requises pour la mise en cause des organes de la procédure collective
Décision de radiation rendue par le conseiller de la mise en état

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire, Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées. Réservons les dépens. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. À [Localité 1], le 02 juin 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026.

Motivations de la décision

SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance in susceptible de déféré.

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