Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juin 2026 — n° 22/07694

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant la radiation d'une affaire en matière de droit du travail ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire est ordonnée lorsque les diligences nécessaires à son avancement ne sont pas justifiées. Cela inclut la désignation et la mise en cause d'un administrateur ad hoc lorsque cela est requis.

Faits clés

Monsieur [G] [B] a saisi la cour d'appel pour contester une décision du Conseil de Prud'hommes.
L'affaire a été inscrite au rôle le 14 août 2022.
Une audience de mise en état a eu lieu le 2 juin 2026.
Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences requises.
La cour a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de justification.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire, Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées. Réservons les dépens. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. À [Localité 1], le 02 juin 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de désignation et mise en cause d'un administrateur a hoc pour la société [2], lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026.

Motivations de la décision

Motifs Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance in susceptible de déféré.

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