Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juin 2026 — n° 22/06795

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence des parties dans une procédure de radiation d'affaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. La réinscription de l'affaire est possible sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 08 juillet 2022
Affaire initialement saisie le 20 juillet 2022
Décision attaquée rendue par le Conseil de Prud'hommes le 05 juillet 2022
Audience de mise en état tenue le 02 juin 2026
Absence de justification des diligences demandées

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire, Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées. Réservons les dépens. À Paris, le 02 juin 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026.

Motivations de la décision

Motifs Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. Par ces motifs Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance in susceptible de déféré.

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