Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 2 juin 2026 — n° 26/06916

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de cautionnement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Madame [M] [K] a formé un appel contre une décision relative à un cautionnement.
L'appel a été enregistré le 23 Avril 2026.
Madame [M] [K] a déposé des conclusions de désistement le 19 Mai 2026.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 02 Juin 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 19 mai 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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