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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 2 juin 2026 — n° 26/06703

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque l'intimé accepte implicitement ce désistement. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Les appelantes ont conclu aux fins de reprise d'instance et de désistement d'instance et d'action.
  • L'intimé a implicitement accepté le désistement par message RPVA.
  • Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
  • Les appelantes se désistent de toute action en responsabilité contre l'INPI.
  • Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Paris, le 02 juin 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que les appelantes ont conclu le 27 avril 2026 aux fins de reprise d'instance et de désistement d'instance et d'action ; Attendu que l'intimé a implicitement accepté ce désistement par message RPVA transmis le 4 mai 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , Autorisons la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ; Donnons acte aux sociétés VIATRIS SANTE aux droits de [K] et [K] [Y] FRANCE HOLDING aux droits de QUALIMED de ce qu'elles se désistent de toute action en responsabilité contre l'Institut national de la propriété industrielle et de leur demandes annexes concernant les dépens et les frais irrépétibles ;
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