Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 2 juin 2026 — n° 26/03889

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière bancaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. Ce désistement doit être parfait pour produire ses effets, ce qui est le cas lorsque l'appelant a formé des conclusions claires à cet effet.

Faits clés

La Société BANK OF CHINA LIMITED a formé un appel contre une décision du Tribunal des activités économiques de Paris.
L'appel a été enregistré le 19 février 2026.
L'appelant a déposé des conclusions de désistement le 20 mai 2026.
Le désistement a été déclaré parfait par la Cour.
L'instance a été déclarée éteinte par la Cour d'appel de Paris.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 02 Juin 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 20 mai 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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