Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 2 juin 2026 — n° 25/09443

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment sanctionner une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives ?

Principe retenu

Le droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives est protégé par la législation sur le droit voisin. Toute atteinte à ce droit peut donner lieu à des sanctions.

Faits clés

Demande de cessation d'une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle
Affaire impliquant la Ligue de Football Professionnel
Déclaration d'appel enregistrée le 23 mai 2025
Décision attaquée rendue le 15 mai 2025
Jonction de deux procédures d'appel

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I. Paris, le 02 juin 2026 Le greffier La conseillère déléguée, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu qu'une précédente déclaration d'appel intenté à l'égard de la même décision a été régularisée le 20 mai 2025 et enrôlée sous le numéro RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I ; Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I et RG 25/09443 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNUJ doivent être jointes ; PAR CES MOTIFS ,

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