Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 2 juin 2026 — n° 25/09333

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment sanctionner une atteinte au droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives ?

Principe retenu

Le droit d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives est protégé par la législation sur le droit voisin. Toute atteinte à ce droit peut donner lieu à des sanctions.

Faits clés

  • NORDVPN S.A. a déposé une déclaration d'appel pour contester une décision antérieure.
  • La Ligue de Football Professionnel est intimée dans cette affaire.
  • Une précédente déclaration d'appel a été régularisée le 20 mai 2025.
  • Les procédures RG 25/09229 et RG 25/09333 concernent la même décision.
  • La décision attaquée a été rendue par le tribunal judiciaire de Paris.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I. Paris, le 02 juin 2026 Le greffier La conseillère déléguée, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu qu'une précédente déclaration d'appel intenté à l'égard de la même décision a été régularisée le 20 mai 2025 et enrôlée sous le numéro RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I ; Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I et RG 25/09333 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNJS doivent être jointes ; PAR CES MOTIFS ,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.