Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 2 juin 2026 — n° 25/04213

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de partage des biens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimée accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens engagés.

Faits clés

L'appelante a déposé une demande en partage des biens.
L'appelante s'est désistée de sa saisine par conclusions du 26 mai 2026.
L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 29 mai 2026.
La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Paris le 2 juin 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés pour les besoins de la présente instance. Paris, le 02/06/2026 Le greffier Le magistrat Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de sa saisine par conclusions du 26/5/2026 ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 29/5/2026; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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