Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 2 juin 2026 — n° 25/02257

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de cautionnement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

S.A.R.L. BATI FINANCE IMMOBILIER a formé un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de SENS.
L'appel a été enregistré le 22 janvier 2025.
L'appelant a déposé des conclusions de désistement le 17 avril 2026.
Le désistement a été déclaré parfait par la Cour.
Les intimées étaient des personnes défaillantes dans la procédure.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 02 Juin 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 17 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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