Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 2 juin 2026 — n° 24/14126

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de remboursement de prêt ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

Monsieur [T] [H] a interjeté appel d'une décision de remboursement de prêt.
L'appel a été enregistré le 25 juillet 2024.
Monsieur [T] [H] a déposé des conclusions de désistement le 18 mai 2026.
La S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE a accepté le désistement le 29 mai 2026.
La cour a constaté l'extinction de l'instance le 02 juin 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Paris, le 02 juin 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 18 mai 2026 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 29 mai 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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