Cour d'appel, retentions, 2 juin 2026 — n° 26/04203
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si l'autorité administrative a engagé des diligences utiles pour organiser son éloignement et que des perspectives d'éloignement sont possibles. L'absence de réponse des autorités consulaires ne permet pas de présumer de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement.
Faits clés
- M. [Y] [B] a été condamné à une interdiction du territoire français.
- Une obligation de quitter le territoire lui a été notifiée le 31 mars 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 1er avril 2026.
- Le juge a prolongé sa rétention à plusieurs reprises, jusqu'à une durée maximale de 90 jours.
- L'autorité administrative a sollicité une prolongation exceptionnelle de 30 jours.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L 742-4 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 02/06/2026 - n° 26/04203
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
