Cour d'appel, retentions, 2 juin 2026 — n° 26/04183

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Le préfet n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant les diligences à accomplir pour organiser l'éloignement d'un étranger en rétention administrative. L'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas un manquement à cette obligation.

Faits clés

Placement de M. [L] [V] en rétention administrative le 1er mai 2026
Prolongation de la rétention par le juge du tribunal judiciaire le 5 mai 2026
Demande d'appel de M. [L] [V] pour contester la prolongation de sa rétention
Absence de document d'identité de M. [L] [V] nécessitant une demande de laissez-passer consulaire
Relance auprès des autorités algériennes effectuée le 19 mai 2026

Articles cités

article L. 342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 02/06/2026 - n° 26/04183

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