Cour d'appel, retentions, 2 juin 2026 — n° 26/04181

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle concernant la durée de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Les erreurs ou omissions qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même si le jugement est passé en force de chose jugée. La rectification peut être demandée par simple requête d'une des parties ou se faire d'office.

Faits clés

Monsieur [C] [M] est retenu au Centre de rétention administrative.
Une ordonnance du 31 mai 2026 a ordonné sa remise en liberté.
Le ministère public a fait appel de cette décision.
Une erreur matérielle a été constatée concernant la durée de la prolongation de la rétention, initialement mentionnée comme 28 jours au lieu de 26 jours.
La préfecture a sollicité la rectification de cette erreur par courriel.

Articles cités

article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Disons que l'ordonnance rendue le 2 juin 2026 concernant l'appel de l'ordonnance du 31 mai 2026 à 14h12 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Lyon et ordonnant la remise en liberté d'[C] [M] par le ministère public est affectée d'une erreur matérielle relative à la durée de la prolongation de la rétention, Rectifions ladite ordonnance et disons que la rétention administrative d'[C] [M] est prolongée d'une durée de 26 jours supplémentaires, Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement rectifié. Le greffier, La conseillère déléguée, Insaf NASRAOUI Perrine CHAIGNE

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE : Constatant que l'ordonnance rendue le 2 juin 2026 par la conseillère déléguée à la première présidence de la cour d'appel de Lyon, dans le cadre de l'appel formé par le ministère public à l'encontre de la décision du 31 mai 2026 à 14h12 du juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant ordonné la remise en liberté d'[C] [M], était affectée d'une erreur matérielle en ce que la prolongation de la rétention administrative d'[C] [M] était mentionnée dans le dispositif pour une durée de vingt huit jours, la préfecture a sollicité par courriel en date du 02 juin 2026 à 15h 59 la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'ordonnance en ce qu'il est indiqué que la prolongation est ordonnée pour 28 jours à la place de 26 jours. Par courriel en date du 2 juin 2026 à 16h54, les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations avant le 2 juin 2026 2026 à 17h23. Le conseil du retenu n'a pas formulé d'observations, Le ministère public n'a pas formulé d'observations.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou à défaut par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. La prolongation de la première rétention administrative d'[C] [M] étant mentionnée au dispositif de l'ordonnance rendue ce jour par le magistrat délégué à la première présidence à 28 jours, il est manifeste que la durée de la prolongation de cette première rétention est une erreur matérielle qui entache l'ordonnance rendue ce jour et qu'il convient de rectifier. La décision sera modifiée sur ce point comme dit au dispositif ci-après.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.