Cour d'appel, 3ème chambre a, 2 juin 2026 — n° 25/09900
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état est seul compétent pour prononcer cette caducité.
Faits clés
- L'entreprise Royal art VTC a relevé appel d'un jugement le 15 décembre 2025.
- L'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois.
- La société [L] a demandé la caducité de la déclaration d'appel pour non-remise des conclusions.
- Le conseiller de la mise en état a constaté l'absence de conclusions de l'appelante.
- La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 02/06/2026 - n° 25/09900
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