Cour d'appel, 3ème chambre a, 2 juin 2026 — n° 25/07116
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel en raison de l'absence d'exécution d'un jugement assorti d'exécution provisoire ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire en appel peut être ordonnée lorsque l'appelant n'exécute pas le jugement dont il conteste l'exécution provisoire. Cette mesure doit être proportionnée et vise à protéger le créancier et à éviter les abus de droit.
Faits clés
- La société Makkah a été condamnée à verser 18.033,18 euros à la société Locam.
- La société Makkah a relevé appel du jugement du tribunal de commerce.
- La société Locam a demandé la radiation de l'affaire pour non-exécution du jugement.
- L'appelante n'a pas proposé de règlement échelonné de sa condamnation.
- La radiation a été jugée non disproportionnée au regard des objectifs de protection du créancier.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 02/06/2026 - n° 25/07116
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