Cour d'appel, 3ème chambre a, 2 juin 2026 — n° 25/03894
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'impossibilité d'exécution d'un jugement en matière contractuelle ?
Principe retenu
L'impossibilité d'exécuter un jugement peut être reconnue si la partie concernée démontre sa situation financière et personnelle ne lui permettant pas de s'acquitter de ses obligations. Le juge doit s'assurer de la proportionnalité de la mesure de radiation de l'appel par rapport à l'exercice du droit d'appel.
Faits clés
- M. [G] [H] a été condamné à payer 14 827,56 euros à la société Locam.
- M. [G] [H] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce.
- La société Locam a demandé la radiation de l'affaire du rôle pour non-exécution du jugement.
- M. [G] [H] a produit des preuves de sa situation financière difficile.
- Le montant de la condamnation est supérieur à ses ressources mensuelles.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 02/06/2026 - n° 25/03894
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