Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 2 juin 2026 — n° 25/01059
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de protection sociale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- Monsieur [S] [V], la Société [1] et l'Association [2] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Décembre 2024.
- Le 28 mai 2026, ils se désistent sans réserve de l'appel interjeté.
- Les intimées n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
- Le désistement a été constaté par la Cour d'appel de Lyon.
- Les dépens d'appel sont laissés à la charge des appelants.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
article 941 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [S] [V], la Société [1] et l'Association [2].
LA GREFFI'RE, POUR LA PR''SIDENTE EMPECHEE.
RG : N° RG 25/01059 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFMG2/2
Motivations de la décision
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Attendu que le 25 JANVIER 2025, Monsieur [S] [V], la Société [1] et l'Association [2] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la Caisse URSSAF CAISSE NATIONALE et à la Caisse URSSAF RHONE ALPES ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [S] [V], la Société [1] et l'Association [2] par courrier de leur Conseil, la SARL AAGW - AVOCATS ASSOCIES GIRAUD WABANT, avocats au barreau de LILLE en date du 28 mai 2026, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 25 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Décembre 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu'à ce jour les intimées n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la Présidente empêchée de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [S] [V], la Société [1] et l'Association [2] se désistent de leur appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
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