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Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 2 juin 2026 — n° 25/00843

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance de protection sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sauf convention contraire. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • Le Syndicat [2], Monsieur [F] [W] et l'Association [1] ont interjeté appel d'un jugement du 20 Décembre 2024.
  • Le 28 mai 2026, ils se désistent sans réserve de leur appel.
  • Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
  • Le désistement a été constaté par la Cour d'appel de Lyon.
  • Les dépens d'appel sont laissés à la charge des appelants.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens d'appel à la charge du Syndicat [2], Monsieur [F] [W] et l'Association [1]. LA GREFFI'RE, POUR LA PR''SIDENTE EMPECHEE RG : N° RG 25/00843 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE4T2/2

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 25 JANVIER 2025, le Syndicat [3], Monsieur [F] [W] et l'Association [1] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à l'URSSAF CAISSE NATIONALE et à l' URSSAF RHONE ALPES ; Qu'en l'espèce, le Syndicat [2], Monsieur [F] [W] et l'Association [1] par courrier de leur Conseil, la SARL AAGW - AVOCATS ASSOCIES GIRAUD WABANT, avocats au barreau de LILLE en date du 28 mai 2026, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 25 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Décembre 2024, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère de chambre de la SECTION D (protection sociale ) pour la Présidente empêchée assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que le Syndicat [2], Monsieur [F] [W] et l'Association [1] se désistent de leur appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
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