Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 2 juin 2026 — n° 24/07094

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on ordonner la jonction de procédures en cours?

Principe retenu

La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque les affaires présentent un lien suffisant, dans l'intérêt d'une bonne justice. Cela permet de juger ensemble des affaires connexes.

Faits clés

Deux procédures distinctes sont en cours sous les numéros RG 24/07094 et RG 24/06788.
Les deux appels visent le même jugement.
Il existe un lien entre les affaires qui justifie leur jonction.
La décision a été rendue par la Cour d'Appel de [Localité 1].
La jonction a été ordonnée par la Conseillère Nabila BOUCHENTOUF.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 942 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 02/06/2026 - n° 24/07094

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