Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juin 2026 — n° 24/01372
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Europagri peut-elle être condamnée à payer des factures impayées suite à la rupture de la collaboration avec la société de vétérinaires ?
Principe retenu
La rupture brutale des relations commerciales peut entraîner des conséquences financières pour la partie qui met fin à la collaboration sans préavis suffisant. Les factures impayées doivent être réglées si elles sont justifiées par des prestations effectuées.
Faits clés
- La société de vétérinaires a informé Europagri de son intention d'arrêter la collaboration.
- Europagri a demandé une provision pour indemnisation suite à la rupture.
- Le tribunal a initialement débouté Europagri de ses demandes de dommages-intérêts.
- La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en faveur de la société de vétérinaires.
- Europagri a été condamnée à payer 98'349 euros pour des factures impayées.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 02/06/2026 - n° 24/01372
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