Cour d'appel, 3ème chambre a, 2 juin 2026 — n° 22/08197
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'office d'une instance en raison de l'inaction des parties ?
Principe retenu
La radiation d'office d'une instance peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. Cette mesure est prévue par les articles 769 et 781 du code de procédure civile.
Faits clés
- Les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis.
- Une ordonnance interruptive d'instance a été prononcée le 19 mai 2026.
- L'affaire a été inscrite au répertoire général sous le numéro RG 22/08197.
Articles cités
article 781 du code de procédure civile
article 769 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 02/06/2026 - n° 22/08197
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