Cour d'appel, 3ème chambre a, 2 juin 2026 — n° 21/08413

Constatons la fin de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés par elle dans le cadre du présent appel, y compris ceux afférents aux incidents de procédure. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT PAR INTERIM

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse le 19 novembre 2021 dans le litige opposant M. [J] [N] et la société Cléfinance aux sociétés Messagerie Oyonnaxienne, BM Logistique et Eureka consulting ; Vu la déclaration d'appel du 23 novembre 2021 de M. [N] et de la Sarl Clefinance intimant la société Messagerie Oyonnaxienne et ses administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, la Sarl BM Logistique et ses administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ainsi que la Sarl Eureka consulting ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mars 2022 déboutant les sociétés BM Logistique et Messagerie Oyonnaxienne ainsi que les organes des procédures collectives de leurs demandes de nullité et d'irrecevabilité de l'appel ; Vu l'ordonnance du 14 mars 2023 aux termes de laquelle le conseiller de la mise en état a constaté le désistement partiel de M. [N] et de la société Cléfinance à l'encontre des sociétés BM Logistique, Messagerie Oyonnaxienne, Me [F] et Me [B] et dit que l'instance continuait à l'égard de la seule société Eureka consulting ; Vu l'ordonnance du 4 avril 2023 aux termes de laquelle le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 mai 2024 aux termes de laquelle le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'incident de communication de pièces initié par la société Eureka consulting ; Par conclusions du 4 décembre 2025, la société Eureka consulting a demandé au conseiller de la mise en état de : - ordonner la réinscription au rôle de l'incident de communication de pièces soulevé le 12 septembre 2023 et radié le 7 mai 2024, - convoquer les parties à une prochaine audience afin que l'incident de communication de pièce soit plaidé, - enjoindre la communication ou la production, par M [N] et la société Clefinance du protocole d'accord transactionnel conclu avec les sociétés Messagerie oyonnaxienne et BM Logistique tel que visé dans les conclusions de désistement partiel des appelants, signifiées le 22 février 2023, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - ordonner le retrait du rôle de la présente instance jusqu'à ce que cette communication complète soit intervenue, - réserver les dépens de l'instance. Par conclusions du 4 mai 2026, M. [N] et la société Cléfinance ont demandé au conseiller de la mise en état de : - constater le désistement de leur appel à l'égard de la société Eureka, - constater le désistement de l'appel incident de la société Eureka, - constater l'acceptation réciproque du désistement de l'appel de M. [N] et la société Cléfinance, d'une part, et de la société Eureka, d'autre part, - constater l'extinction de l'instance, - leur donner acte, d'une part, et à la société Eureka, d'autre part, de ce qu'ils conserveront chacun à leur charge l'ensemble des frais et dépens qu'ils ont engagés. Par conclusions du 7 mai 2026, la société Eureka consulting a demandé au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'incident de communication de pièces en raison de la signature par les parties d'un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige et rendant sans objet son incident. Par conclusions du même jour, elle a demandé au conseiller de la mise en état de : - constater le désistement d'appel de la société Cléfinance et de M. [N] et leur désistement d'action à son encontre, - constater le désistement de l'appel incident formé par elle aux termes de ses conclusions d'intimée signifiées le 10 mai 2022, - constater l'acceptation réciproque de ces désistements par M. [N] et la société Cléfinance d'une part, et la société Euréka Consulting d'autre part, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

SUR CE : Suite au protocole transactionnel aux termes duquel les parties ont entendu mettre fin au litige les opposant, il convient de constater le désistement d'appel des appelants, parfait par l'acceptation de l'intimée, et le désistement de cette dernière de son incident (sans objet du fait du protocole d'accord) ainsi que de son appel incident, également parfait par l'acceptation des appelants. Il convient également de constater la fin de l'instance et le dessaisissement de la cour. Comme les parties en ont exprimé l'accord, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens y compris ceux des incidents de procédure. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de M. [T] [N] et de la société Cléfinance et les désistements d'incident et d'appel incident de la société Eureka consulting, et constatons que ces désistements sont réciproquement acceptés par les parties,