Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juin 2026 — n° 26/00804

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'anéantissement du jugement et l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés, sauf meilleur accord entre elles.

Faits clés

La S.E.L.A.S. [1] a déclaré se désister de son instance et action par conclusions signifiées par courrier électronique.
Le désistement n'a pas pu être accepté par l'intimé en raison de son absence de constitution.
Le jugement antérieur est anéanti par le désistement.
L'instance est déclarée éteinte suite au désistement.
Les frais et dépens sont conservés par chaque partie.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 387 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés. La greffière, Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 8 avril 2026, adressées à la cour, puis par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 avril 2026, adressées au conseiller de la mise en état, la S.E.L.A.S. [1] déclare se désister de son instance et action ; Ce désistement d'instance et d'action n'a pas pu être accepté par l'intimé, faute de constitution ; sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, statuant par défaut, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.E.L.A.S. [1] ; DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

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