Cour d'appel, chambre civile section b, 2 juin 2026 — n° 25/03023

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses frais et honoraires conformément à leur accord.

Faits clés

Désistement de l'appel par Mme [T] [P] le 16 avril 2026
Accord trouvé entre les parties
L'intimée a accepté le désistement
L'appelante doit supporter les dépens
Procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/03023

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 02/06/2026 - n° 25/03023

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