Cour d'appel, chambre civile section b, 2 juin 2026 — n° 25/02582
Synthèse de la décision
Question juridique
Les associés peuvent-ils exiger l'exécution d'un contrat de retraite chapeau après la cession des titres de la société ?
Principe retenu
La cession de titres ne transfère pas automatiquement les obligations contractuelles de la société cédée à la société cessionnaire. Seule la société signataire du contrat est tenue de l'exécuter.
Faits clés
- M. [Q] [R] et M. [T] [Z] étaient associés et cadres de la société Nominal concept.
- Ils ont cédé leurs titres à la société Holding LT le 30 avril 2019.
- La société Holding LT a demandé la renonciation au contrat de retraite chapeau souscrit par Nominal concept.
- M. [Z] et M. [R] ont refusé de renoncer au contrat et ont assigné la société Holding LT.
- Le tribunal a constaté que seule la société Nominal concept devait exécuter le contrat.
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 02/06/2026 - n° 25/02582
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