Cour d'appel, chambre civile section b, 2 juin 2026 — n° 25/02552
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur est-il responsable des désordres affectant un véhicule vendu en l'état ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu à une obligation de garantie en matière de vices cachés. En cas de désordres affectant un bien vendu, l'acheteur peut demander une expertise pour établir la responsabilité du vendeur.
Faits clés
- Monsieur [L] [P] a acheté un véhicule Audi R8 pour 67.000 euros.
- Le véhicule est tombé en panne un jour après l'achat.
- Une médiation a été ordonnée mais a échoué.
- Monsieur [L] [P] a demandé une expertise judiciaire pour établir les désordres du véhicule.
- Le juge des référés a débouté Monsieur [L] [P] de sa demande d'expertise.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 964-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 02/06/2026 - n° 25/02552
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