Cour d'appel, chambre commerciale, 28 mai 2026 — n° 25/01478

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau, PRONONCE l'admission à titre définitif de la créance de la SNC Natiocredimurs au titre du contrat de location d'équipement micro-informatique en matière mobilière, A1G10513, pour un montant de 80.389,45 euros à titre chirographaire, au passif de la SAS Axxea, ORDONNE que la présente décision soit portée sur l'état des créances de la SAS Axxea DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles d'appel, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente

FAITS ET PROCÉDURE : Fondé en 2002, la SAS Axxea (anciennement dénommée Groupe avenir) a été spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Aux termes d'un accord-cadre signé le 20 décembre 2019 entre la société [M] et la société Groupe avenir (SAS Axxea), les conditions d'un contrat de location ont été définies comportant la résiliation d'un certain nombre d'entre eux remplacés, à compter du 1er janvier 2020, par un nouveau contrat consenti sur 20 trimestres pour un loyer de 13.398,24 euros HT chacun. Suivant jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Axxea. La SELARL [H] & associés, agissant par Maître [U] [H], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La SNC Natiocredimurs a inscrit le contrat de location au greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, intervenant en exécution d'un accord de coopération signé avec la société [M]. Le contrat était géré par la société BNP Paribas 3 step it. Dans le cadre des opérations de redressement, la SAS Axxea a porté la créance de la société BNP Paribas 3 step it sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce. Aucune créance n'a été déclarée par la société BNP Paribas 3 step it et par courrier du 19 août 2024, le mandataire liquidateur a invité cette société à lui transmettre tout justificatif utile. En l'absence de réponse, le mandataire liquidateur a contesté la créance. Aucune réponse n'a été apportée par la société BNP Paribas 3 step it. Par courrier du 17 avril 2024, le mandataire judiciaire a notifié à la SNC Natiocredimurs la connaissance du jugement ouvrant la procédure collective en raison de l'inscription du contrat de location au greffe du tribunal de commerce. Le mandataire judiciaire a notifié à la SNC Natiocredimurs, le 17 avril 2024, d'avoir à déclarer sa créance. La SNC Natiocredimurs a notifié sa déclaration de créance au mandataire judiciaire par courrier en date du 8 avril 2024, expédié le 2 août 2024, pour un montant de 134.471,53 euros, à titre chirographaire. Par courrier en date du 17 octobre 2024, le mandataire judiciaire a notifié à la société BNP Paribas 3 step it une contestation de la créance portée à sa connaissance par la SAS Axxea, pour un montant de 80.389,45 euros, motivée par l'absence d'éléments permettant de justifier le montant de la créance. Par courrier du 29 octobre 2024, la SNC Natiocredimurs a adressé au mandataire judiciaire le contrat justifiant de la créance. Suivant ordonnance en date du 26 mars 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a : -rejeté la créance du demandeur au passif de Axxea - [Adresse 4] pour un montant de 80.389,45 euros à titre chirographaire, -enjoint au greffier de ce tribunal de porter la mention de la présente décision sur l'état des créances déposé au greffe en application des dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu d'aviser de la présente décision le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, -ordonné que les dépens de la présente ordonnance soient passés en frais privilégiés de procédure. Par déclaration du 17 avril 2025, la SNC Natiocredimurs a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions. La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mars 2026. Prétentions et moyens de la SNC Natiocredimurs Dans ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, elle demande à la cour de : -infirmer l'ordonnance prononcée par le juge commissaire du tribunal de commerce de Romans-Sur Isère le 26 mars 2025 en ce qu'elle a :

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 622-6 du code de commerce, dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. Au surplus, l'article R. 622-5 du même code énonce que la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours. Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23. L'article L. 622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. Enfin, l'article L. 622-25 du même code énonce que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. "Selon l'art. L. 622-24, al. 3, dans sa rédaction issue de l'Ord. N 2014-326 du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'art. R. 622-24 font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte l'existence d'une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, après avoir constaté que la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance, et retenu qu'il ne pouvait être déduit des mentions du jugement d'ouverture de la procédure que le débiteur avait fourni d'autres informations au mandataire judiciaire." (Cour de cassation, Com. 5 septembre 2018, n 17-18.516). Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, la déclaration de créance ne relève plus du monopole du créancier, puisqu'elle peut désormais émaner du débiteur pour le compte du créancier. Aux termes de ces textes, si le créancier omet de déclarer sa créance, l'information donnée par le débiteur vaudra déclaration. Par contre, la présomption de déclaration suppose que les mentions prévues par le dernier alinéa ajouté à ce texte soient bien présentes. En l'espèce, il n'est pas contesté que la SNC Natiocredimurs était tenue de déclarer sa créance, ce qu'elle a fait le 2 août 2024, soit hors délai. La SNC Natiocredimurs se prévaut de la déclaration de créance réalisée par le débiteur. Or, l'identité du créancier mentionnée sur cette déclaration de créance réalisée par le débiteur n'est pas celle de la SNC Natiocredimurs. En effet, la déclaration de créance réalisée par la SAS Axxea indique : "BNP PARIBAS [Adresse 5] ([M]) [Adresse 7] ' 80.389,45 euros". En application des textes susvisés, une créance ne peut être considérée comme déclarée que si elle est suffisamment connue par le mandataire judiciaire. La SNC Natiocredimurs se prévaut du fait qu'il existe un accord de coopération entre elle-même et la société BNP Paribas step it. Elle verse aux débats un accord de coopération régularisé entre elle et la SA [M], immatriculée sous le n°383 759 289 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, étant précisé que ce numéro RCS correspond à celui de la société BNP Paribas step it. Cet accord de coopération signé entre la SNC Natiocredimurs et la société BNP Paribas step it prévoit en effet en son article 4.4.2, que la SNC Natiocredimurs "est également en charge du recouvrement des sommes dues par les clients (phase de recouvrement amiable et contentieuse)." Au surplus, la SNC Natiocredimurs verse aux débats en pièce 3 un bordereau d'inscription du contrat de location au greffe du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère, qui indique bien le lien entre la société BNP Paribas step it et la SNC Natiocredimurs, relativement au crédit souscrit par le groupe Teber avenir (SAS Axxea). Dès lors, il doit être considéré qu'il existait suffisamment d'éléments pour que la créance déclarée par la société Axxea "BNP PARIBAS [Adresse 5] ([M]) [Adresse 7] ' 80.389,45 euros", puisse être identifiée par le mandataire, professionnel du droit, comme étant en réalité la créance de la SNC Natiocredimurs et il doit être considéré que cette créance a été déclarée régulièrement par le débiteur pour le compte de la SNC Natiocredimurs, pour un montant de 80.389,45 euros. Il sera également jugé que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024, soit dans le délai d'un mois suivant la contestation du mandataire judiciaire émise le 17 octobre 2024, la SNC Natiocredimurs a adressé au mandataire judiciaire le contrat justifiant de la créance déclarée. Au vu de ces éléments, l'ordonnance déférée sera infirmée en toutes ses dispositions déférées à la cour et il sera prononcé l'admission de la créance de la société BNP Paribas step it aux droits de laquelle se trouve la SNC Natiocredimurs, au passif de la SAS Axxea, pour un montant de 80.389,45 euros à titre chirographaire. Les dispositions de l'arrêt à intervenir seront inscrites sur l'état des créances de la SAS Axxea. 5/ Sur les mesures accessoires Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.